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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société de A.T.M.S (Assistance Techniques Matériels de Sol) SARL au capital de 38 500 €, domiciliée 16 Rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY LE TEMPLE – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 410 483 549, titulaire du nom de domaine atms-web.fr. Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre A.T.M.S. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.atms-web.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.T.M.S.
A.T.M.S se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Informations sur le site et sur notre catalogue.
Les indications portées sur notre catalogue sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc. ..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Notre société donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou tout autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas notre Société s’engage à annuler ou rembourser le règlement s’il a été effectué lors de la commande.

Article 3 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit commandé est livré par le circuit postal, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de A.T.M.S, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client. L’enlèvement de marchandise à notre dépôt, si il est autorisé, ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d’aucune sorte. Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 5 jours pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos dépôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, et au conditionnement. En aucun cas notre société ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.

Article 4 : Réception, réserves et retour des marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code du Commerce. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 7 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirées ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bandes de garanties déchirées, film déchirés…). Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer A.T.M.S, en indiquant la référence de la commande.

Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et accompagné de l’ensemble de ses documentations. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas notre Société ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client. Le retour reste sous la responsabilité totale du client en cas de perte, vol et dégradation de la marchandise expédiée. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. A.T.M.S se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. A.T.M.S recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis. A.T.M.S est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par Avoir ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.

Article 6 : Export et vente hors Région Parisienne
Il est impératif de contacter nos services au 01.60.60.63.29.11.

Article 7 : Limite des obligations de notre Société
Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, un blackout, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie, l’inondation ou le fait accidentel, la guerre, l'émeute, la réquisition, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Article 8 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de la société A.T.M.S jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

Article 9 : Contenu du prix, minimum de facturation
Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors toutes taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix figurant sur notre catalogue ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.

Article 10 : Règlement des factures
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte. Pour les commandes passées sur le site www. atms-web.fr et dont le mode de règlement est chèque ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8 points à compter du jour de l'échéance du terme, jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit. Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal compétent.



Assistance Technique Matériels de Sol
16 RUE ELSA TRIOLET
77176 SAVIGNY LE TEMPLE - FRANCE
Tél. : 01 60 63 29 11 - Fax. : 01 64 89 74 21
S.A.R.L au Capital de 38 500 €
Siret : 410 483 549 000 37
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